Le plaisir de vous aider... Tout simplement  - Adélaïde Services
Crédit ou réduction d'impôts

L'article 199 du Codé général des impôts institue une aide sous forme de crédit ou de réduction d'impôts égale à 50% des sommes engagées, TVA comprise, en paiement des services effectués par un organisme agrée.
Pour le service livraison de repas, le coût de l'achat du repas n'est donc pas pris en compte.
Pour le bricolage, la déduction fiscale de 50% ne peut s'appliquer que sur un plafond de 500 euros par année.

La réduction d'impôts est applicable pour l'imposition des revenus de l'année en cours.
Le crédit d'impôt ne sera applicable qu'à partir de l'imposition des revenus de l'année suivante.
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficiaire intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit.

En effet si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable

1. Qui peut prétendre au crédit d'impôts ?

  • Le contribuable veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L.311.5 du Code qui Travail durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
  • Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou à l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligible au crédit d'impôt.

2. Qui peut prétendre à la réduction d'impôts ?

  • A compter de l'imposition des revenus 2007(déclarés début 2008 toujours en vigueur à ce jour ), la réduction d'impôt concerne les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :

  • soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficiaire du crédit d'impôt ( cf point 3 qui peut prétendre au crédit d'impôt point 1)


  • soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à une réduction à la résidence d'un ascendant.

Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable ( la part CESU payée par l'entreprise n'entre pas dans le calcul de la réduction d'impôt).

3. Dans quelles limites les dépenses sont elles prises en compte ?

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12000 euros par an ( soit une rédution ou un crédit d'impôt maximal de 6000 euros).
Ce plafond est majoré de 1500 euros :

  • Par enfant à charge(cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et de l'autre de ses parents séparés dans le cadre de la garde alternée).
  • Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,
  • Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée à l'autonomie(APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.


L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au delà de 15000 euros ( soit une réduction ou crédit d'impôt maximal de 7500 euros).

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3 ème catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapée, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20000 euros
(soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10000 euros).


Un devis personnalisé est systématiquement fourni gratuitement pour toute prestation d'un montant mensuel supérieur à 100 euros et sur simple demande pour une somme inférieure.
 
Conditions générales de services
Conformément à  Article L.616.1 du code de la consommation relatif à la médiation, nous vous informons qu'en cas de litige , vous pouvez contacter la Direction par téléphone ou par mail.
Si le litige persiste , vous pouvez saisir le Tribunal compétent :

Tribunal d'instance
6 place Monthyon
13006 Marseille
Tél: 04 91 15 56  56

Tribunal administratif
22 rue Breteuil
13006 Marseille
Tél: 04 91 13 48 11



ADELAIDE SERVICES
45 rue Montgrand 13006 Marseille
Tél. : 04 91 31 91 07
Fax : 04.91.52.14.25
Déclarant pref num W133011373
SAP 512387325
Mail : vg.direction@adelaideservices.net